baraterie du patron

baraterie du patron
[visant à obtenir de la companie d'assurances un dédommagement] arson of ship and cargo to obtain insurance compensation

Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. . 2010.

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  • baraterie — [ baratri ] n. f. • 1647; « tromperie » fin XIIIe; de l a. fr. barater « tromper », o. i. ♦ Dr. mar. Faute commise dans l exercice de ses fonctions par le capitaine, maître ou patron du navire. ● baraterie nom féminin (italien baratteria)… …   Encyclopédie Universelle

  • BARATERIE — s. f. T. de Marine. Sorte de malversation, de fraude commise par le capitaine, maître ou patron d un navire, ou par l équipage, au préjudice soit des armateurs, soit des assureurs, et qui consiste le plus souvent à faire essuyer au bâtiment un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • baraterie — (ba ra te rie) s. f. Terme de marine. Fraude commise par le capitaine, le maître ou patron d un navire, au préjudice des armateurs, des assureurs. HISTORIQUE    XVe s. •   Ha, dirent les Anglois, ce François prend avantage ; pourquoi n est son… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • BARATERIE — n. f. T. de Droit maritime Sorte de malversation, de fraude commise par le capitaine, maître ou patron d’un navire, ou par l’équipage, au préjudice soit des armateurs, soit des assureurs, et qui consiste le plus souvent à faire essuyer au… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Amirautes de Bretagne — Amirautés de Bretagne Comme dans tout le royaume de France sous l Ancien Régime, les amirautés étaient en Bretagne les juridictions en principe spécialisées dans les questions maritimes avec une compétence autant judiciaire que d administration… …   Wikipédia en Français

  • Amirauté de Bretagne — Amirautés de Bretagne Comme dans tout le royaume de France sous l Ancien Régime, les amirautés étaient en Bretagne les juridictions en principe spécialisées dans les questions maritimes avec une compétence autant judiciaire que d administration… …   Wikipédia en Français

  • Amirautés De Bretagne — Comme dans tout le royaume de France sous l Ancien Régime, les amirautés étaient en Bretagne les juridictions en principe spécialisées dans les questions maritimes avec une compétence autant judiciaire que d administration et police générales. En …   Wikipédia en Français

  • Amirautés de Bretagne — Comme dans tout le royaume de France sous l Ancien Régime, les amirautés étaient en Bretagne les juridictions en principe spécialisées dans les questions maritimes avec une compétence autant judiciaire que d administration et police générales. En …   Wikipédia en Français

  • Amirautés de bretagne — Comme dans tout le royaume de France sous l Ancien Régime, les amirautés étaient en Bretagne les juridictions en principe spécialisées dans les questions maritimes avec une compétence autant judiciaire que d administration et police générales. En …   Wikipédia en Français

  • fraude — [ frod ] n. f. • fraulde 1255; lat. fraus, fraudis 1 ♦ Vx Action faite de mauvaise foi dans le but de tromper. 2 ♦ Mod. Tromperie ou falsification punie par la loi. Délit de fraude. « On dut recourir à l alcool de grain et le mélanger à l alcool… …   Encyclopédie Universelle

  • navire — [ navir ] n. m. • 1160; navilie, navirie 1080; lat. pop. °navilium, altér. de navigium ♦ Construction flottante de forme allongée, pontée, destinée aux transports sur mer (moins cour. que bateau; surtout en parlant des forts tonnages).⇒ bateau;… …   Encyclopédie Universelle

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